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- Arrêté du 9 octobre 2008
Le contexte réglementaire se met en place
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  Arrêté du 9 octobre 2008...  
Arrêté du 9 octobre 2008
Le contexte réglementaire se met en place
Suite logique à la loi de finances modifiant l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, le Journal Officiel du 4 novembre 2008 publie l'arrête du 9 octobre qui entérine le contexte législatif lié au remboursement annuel du différentiel de TIPP.

Dans le processus administratif de mise en application du contexte réglementaire, cette étape constituait un préambule nécessaire à l'affectation des numéros d'agrément.

>>> lien
 
 
 
  Ce que précise le texte :

Ce texte confirme qu'il est possible de bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l’indice 22 et le gazole identifié à l’indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265.

Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l’installation d’un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l’engin.

Ce dispositif doit être préalablement agréé par le directeur général des douanes et droits indirects. La récupération annuelle des données fournies par ces dispositifs ainsi que leur transmission à l’administration et à l’opérateur sont effectuées par un prestataire agréé par le directeur général des douanes et droits indirects. Ce prestataire a également qualité d’organisme agréé pour participer en qualité de consultant au contrôle des dispositifs en vue de leur agrément.

- Télécharger le texte de l'arrêté
 
 
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